L’ANAES Avocats propose une formation dédiée au dispositif lanceur d’alerte, afin d’accompagner les acteurs du droit social, les employeurs et les représentants du personnel dans la mise en place de procédures conformes et protectrices.
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Une formation portée par des avocats enquêteurs en droit social
Cette formation s’appuie sur l’expérience pratique des membres de l’ANAES Avocats en matière d’enquêtes internes, de droit du travail et de conformité. Elle a pour objectif de clarifier le statut du lanceur d’alerte, les obligations des organisations et les risques encourus en cas de manquement.
À partir des textes récents (Loi Sapin 2, loi du 21 mars 2022, directive européenne), la formation propose une lecture opérationnelle du dispositif, illustrée par des cas concrets et des schémas de procédure.
Objectifs de la formation
- Comprendre la définition légale du lanceur d’alerte et ses évolutions récentes.
- Identifier les domaines et situations qui entrent dans le champ de l’alerte.
- Faire la distinction entre signalement interne, signalement externe et divulgation publique.
- Articuler le dispositif lanceur d’alerte avec les autres droits d’alerte en droit du travail.
- Appréhender les mesures de protection du lanceur d’alerte, des témoins et des personnes harcelées.
- Maîtriser les enjeux de confidentialité, de conservation des données et de conformité RGPD.
Qui est le lanceur d’alerte ?
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations portant notamment sur un crime, un délit, une violation grave du droit ou une menace pour l’intérêt général.
La formation précise les critères de désintéressement et de bonne foi, la différence entre signalement et divulgation publique, ainsi que la notion d’intérêt général et son articulation avec une situation individuelle.
Le champ de l’alerte et ses limites
La protection ne se limite pas aux situations déjà avérées : des soupçons raisonnables et étayés peuvent suffire. En revanche, les rumeurs non fondées et les informations déjà publiques ne bénéficient pas du régime protecteur.
Les principaux domaines visés sont abordés : marchés publics, services et produits financiers, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, sécurité des produits et des transports, protection de l’environnement, santé publique, protection des consommateurs, données personnelles et sécurité des systèmes d’information.
Un focus est fait sur les alertes liées au harcèlement et aux atteintes individuelles, afin de déterminer dans quelles conditions elles relèvent ou non du statut de lanceur d’alerte.
Ce qui échappe au dispositif de protection
Certains faits et documents ne peuvent pas être couverts par le statut de lanceur d’alerte. Sont notamment rappelés :
- Le secret de la défense nationale et le secret médical.
- Le secret des délibérations judiciaires, de l’enquête et de l’instruction.
- Le secret professionnel de l’avocat, qui couvre les consultations, correspondances, pièces du dossier, informations et confidences échangées avec le client.
La procédure de signalement : interne, externe, divulgation publique
Le signalement interne
La formation détaille les conditions de mise en place d’une procédure interne dans les entités de plus de 50 salariés : indépendance des personnes chargées du recueil, impartialité, délais de réponse, modalités de clôture et de conservation des données.
Sont rappelées les garanties de stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées et des tiers, ainsi que des informations recueillies.
Le signalement externe
Sont ensuite présentées les autorités externes compétentes : Défenseur des droits, autorités judiciaires, autorités administratives sectorielles et institutions de l’Union européenne.
Les participants apprennent à choisir le bon canal et à comprendre les délais d’accusé de réception et de retour sur les mesures envisagées.
La divulgation publique
La formation expose les conditions qui permettent, en dernier ressort, une divulgation publique (absence d’action appropriée, danger grave et imminent, risque de représailles, signalement externe manifestement voué à l’échec) et le régime d’irresponsabilité civile et pénale qui peut en découler.
Articulation avec les autres droits d’alerte en droit du travail
Un module est consacré aux droits d’alerte du comité social et économique, au droit de retrait en cas de danger grave et imminent et aux dispositifs spécifiques de protection des salariés.
La formation montre dans quels cas le régime lanceur d’alerte ne s’applique pas parce qu’un dispositif spécifique offre déjà des garanties équivalentes, et comment coordonner ces différents outils sans fragiliser ni le salarié ni l’employeur.
Protection du lanceur d’alerte, des témoins et des personnes harcelées
Un temps est dédié aux protections contre les représailles : interdiction de licenciement ou de sanction disciplinaire liée à l’alerte, interdiction des mesures défavorables en matière de rémunération, d’évolution professionnelle, de formation ou de conditions de travail.
Sont également étudiées les règles de charge de la preuve, les recours possibles devant le conseil de prud’hommes et les protections particulières des victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel.
Risques et sanctions
La formation recense les risques encourus en cas d’entrave à un signalement ou de procédures abusives contre un lanceur d’alerte ou un témoin de bonne foi : amendes civiles, dommages et intérêts, diffusion de la décision.
Sont évoquées aussi les sanctions pénales en cas de violation de la confidentialité ou d’obstacle à la transmission des informations.
Confidentialité et conservation des données
Un volet spécifique traite des exigences de confidentialité imposées par la loi et par la directive européenne : information de l’auteur, personnes habilitées à connaître son identité, limites à la divulgation et conséquences en cas de manquement.
Le programme rappelle enfin les règles de conservation des données issues des alertes, dans le respect du règlement général sur la protection des données (durée strictement nécessaire, destruction en l’absence de suite, conservation prolongée en cas de contentieux).
Public concerné
La formation s’adresse aux avocats, juristes d’entreprise, responsables RH, représentants du personnel, responsables conformité et déontologues, ainsi qu’aux directions générales souhaitant structurer un dispositif lanceur d’alerte sécurisé et conforme.
Support de formation à consulter
Le support détaillé projeté pendant la formation est disponible en version PDF. Il reprend les schémas, tableaux de synthèse et références juridiques abordés au cours de la session.
Organiser cette formation au sein de votre structure
L’ANAES Avocats accompagne les entreprises, associations et institutions dans la mise en place ou l’actualisation de leur dispositif lanceur d’alerte, ainsi que dans la conduite des enquêtes internes.
Pour toute demande d’information complémentaire, de devis ou d’adaptation de la formation à votre contexte, vous pouvez contacter l’association via le formulaire du site ou par les coordonnées habituelles.
